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Documents Juridiques & Officiels

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Documents officiels

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Cadre réglementaire

Textes fondateurs

La LONASE opère dans un cadre légal strict défini par les textes suivants.

Loi 66-22-1966

Institution de la Loterie Nationale

Texte fondateur autorisant la création et l'exploitation d'une loterie nationale sur l'ensemble du territoire sénégalais.

Décret 66-306

Conditions d'application

Décret du 21 avril 1966 précisant les modalités d'application de la loi sur la loterie nationale et définissant les droits de l'opérateur.

Loi 87-43

Société nationale de droit

Loi du 28 décembre 1987 transformant la LONASE en société nationale, lui conférant le monopole de l'exploitation des jeux de hasard.

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